TA - PS.1997.0300 - 1997-12-11 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0300

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-8

Résumé contenant:

Demande d'indemnités journalières dès le 10.1.97. Le requérant n'y a pas droit, n'ayant plus exercé d'activité dépendante depuis 1982