TA - PS.1997.0303 - 1997-12-04 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0303

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

LACI-24-4

Résumé contenant:

N'est pas inapte au placement le chômeur qui refuse un emploi dans un programme d'occupation parce qu'il ignore que la rémunération proposée doit être complétée en application de l'art. 24 al. 4 LACI.