TA - PS.1997.0307 - 1997-12-29 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0307

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1997

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-13-1

LACI-13-2bis

LACI-9-3

OACI-11a-2

Résumé contenant:

Les chômeurs partiels doivent remplir les conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 13 LACI abstraction faite de l'activité partielle exercée. In casu, la recourante n'a pas travaillé durant 6 mois dans le délai-cadre de cotisation, ni ne s'est occupée de ses enfants pendant au mois 18 mois. Recours rejeté.