TA - PS.1997.0309 - 1997-12-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0309

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-17-2

OACI-25-1-c

Résumé contenant:

Confirmation de refus d'allégement du contrôle obligatoire pour un assuré qui, après avoir annoncé qu'il allait se rendre 15 jours en Italie pour se présenter à des architectes locaux, a limité ses recherches à la seule localité touristique de Cefalù en Sicile