TA - PS.1997.0316 - 1997-11-21 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0316

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.1997

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CARACTÈRE ONÉREUX

STAGE

APTITUDE AU PLACEMENT

LACI-15-4

LACI-24

LACI-60-3

OACI-25-1-c

OACI-81-2

Résumé contenant:

Stage ou activité bénévole en Afrique: pas d'aptitude au placement pendant la période correspondante, ni d'indemnisation de la perte de gain sur la base l'art. 24 LACI.