TA - PS.1997.0335 - 1999-09-10 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0335

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-24

LACI-71a-1

Résumé contenant:

Les indemnités de chômage n'ont pas pour but de financer le manque d'occupation de la personne qui commence une activité indépendante après avoir reçu des indemnités spécifiques. Le recourant a commencé une activité indépendante et n'était, de ce fait, plus au chômage. Le droit aux indemnités de chômage suppose la cessation de l'activité indépendante.