TA - PS.1997.0336 - 1999-11-02 - c/ CSR-Morges et SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0336

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.1999

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

ME

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CSR-Morges et SPAS

APTITUDE AU PLACEMENT

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

LPAS-17

Résumé contenant:

Calcul de l'aide sociale; aptitude au placement du requérant qui se déclare prêt à arrêter une activité non rémunérée.