TA - PS.1997.0375 - 1999-12-28 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0375

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1999

Juge:

VP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

DEVOIR D'ASSISTANCE{FAMILLE}

DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE

MINIMUM VITAL

LEAC-40-1

LEAC-40-3

REAC-18

REAC-19-g

Résumé contenant:

Enfant majeur qui vit chez ses parents. Confirmation de PS 98/0044 : prise en compte du forfait pour 2 adultes et l'enfant de plus de 17 ans; de la prestation ainsi calculée, on déduit l'entier des revenus du père (et non la part de son revenu qui excède le minimum vital des parents). Recours rejeté.