TA - PS.1997.0383 - 2000-12-12 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0383

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-16-2-c

LACI-30-1-a

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

Suspension de 35 jours confirmée pour un employé transféré sur un autre lieu de travail après une absence de 4 mois pour cause d'accident et qui donne son congé sous le prétexte - non démontré - que ce changement serait incompatible avec son état de santé.