TA - PS.1997.0397 - 2000-12-11 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0397

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Aptitude au placement à temps partiel pour une mère de famille qui n'établit pas avoir la possibilité de placer sa fille toute la journée.