TA - PS.1998.0003 - 1998-06-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1998

Juge:

GI

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

RÉVISION{DÉCISION}

LACI-71

Résumé contenant:

Ne constitue pas un motif de révision un fait dont l'autorité avait déjà connaissance au moment de statuer, in casu l'activité d'indépendant d'un requérant d'indemnités spécifiques au titre d'encouragement d'une telle activité.