TA - PS.1998.0004 - 1998-09-30 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 30.09.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

APTITUDE AU PLACEMENT

LACI-15

LACI-17-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Après 3 avertissements et une suspension de 5 jours, l'assurée a effectué des recherches accrues mais exclusivement par téléphones ou par visites. Aptitude au placement admise, vu la situation particulière de la recourante, enceinte et incapable d'écrire en caractères romains.