TA - PS.1998.0005 - 1998-07-15 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-33-1-a

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

Entreprise d'installations sanitaires revendiquant depuis 1995 des RHT en raison de la mauvaise conjoncture. Refus au motif que le manque de commande est habituel dans la branche.