PS.1998.0006
TA - PS.1998.0006 - 1998-07-08 - c/BRAPA
8 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0006
Autorité:, Date décision:
TA, 08.07.1998
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/BRAPA
RPAS-20c-3
Résumé contenant:
La recourante fait ménage commun avec un tiers. La participation de ce dernier au paiement du loyer est prise en considération pour arrêter son revenu mensuel.