PS.1998.0007
TA - PS.1998.0007 - 1998-04-15 - c/ SPAS
15 avril 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0007
Autorité:, Date décision:
TA, 15.04.1998
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
RENTE D'INVALIDITÉ
LEAC-40-1
Résumé contenant:
La rente AI de l'épouse du recourant doit être prise en compte pour déterminer le montant du forfait RMR auquel celui-ci a droit.