PS.1998.0008
TA - PS.1998.0008 - 1998-03-10 - c/OCAC
10 mars 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 10.03.1998
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
SERVICE MILITAIRE
LACI-15-1
Résumé contenant:
Aptitude au placement entre deux périodes de service militaire: admise en l'espèce, vu la particularité du cas. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).