TA - PS.1998.0013 - 1998-07-08 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 08.07.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

N'est pas réputé sans travail par sa propre faute, le recourant abandonnant un travail incompatible avec son état de santé. Recours admis.