TA - PS.1998.0015 - 1998-07-02 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.1998

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CONTRÔLE OBLIGATOIRE

DISPENSE DU CONTRÔLE

LACI-17-2

OACI-21-1

Résumé contenant:

Rappel des conditions permettant le timbrage rétroactif lorsque le jour de contrôle est oublié par l'assuré. In casu, conditions non réalisées, l'assurée ayant délibérément négligé le timbrage pour faire réagir l'office communal du travail avec lequel il était entré en conflit.