TA - PS.1998.0020 - 1998-09-14 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-68-1

Résumé contenant:

Refus d'octroi d'une contribution aux frais de déplacement, les conditions de l'art. 68 al. 1 LACI n'étant pas réunies.