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Décision

PS.1998.0021

TA - PS.1998.0021 - 1998-06-22 - c/ OCAC

22 juin 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1998

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LAIT

MÈRE

LACI-15

Résumé contenant:

L'assurée peintre en bâtiment qui allaite son enfant est apte au placement. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).