PS.1998.0021
TA - PS.1998.0021 - 1998-06-22 - c/ OCAC
22 juin 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0021
Autorité:, Date décision:
TA, 22.06.1998
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LAIT
MÈRE
LACI-15
Résumé contenant:
L'assurée peintre en bâtiment qui allaite son enfant est apte au placement. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).