TA - PS.1998.0022 - 1998-03-10 - c/Service cantonal de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 10.03.1998

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service cantonal de l'emploi

DÉCISION DE RENVOI

LACI-71

Résumé contenant:

Le Service de l'emploi, comme d'ailleurs le TA lui-même sont liés par les instructions figurant dans l'arrêt antérieur rendu dans la même cause par le TA; peu importe que la jurisprudence de ce dernier en matière de contributions aux frais de déplacement quotidien ait changé depuis lors