TA - PS.1998.0023 - 1998-09-17 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE

GAIN INTERMÉDIAIRE

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

LACI-18-4

LACI-24

Résumé contenant:

Le gain assuré déterminant de l'art. 18 al. 4 LACI est celui de l'assuré au moment de sa mise à la retraite, peu importent les variations ultérieures du gain assuré afférent à chaque délai-cadre.