TA - PS.1998.0026 - 1998-04-29 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1998

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

APTITUDE AU PLACEMENT

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

N'est pas apte au placement le recourant qui n'est disponible que durant trois semaines et trois jours, avant de se rendre à l'étranger.