PS.1998.0027
TA - PS.1998.0027 - 1998-12-16 - c/Service de la sécurité sociale de Pully
16 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1998.0027
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Service de la sécurité sociale de Pully
LPAS-23
Résumé contenant:
L'absence de collaboration adéquate du requérant pour étabir la situation financière ne peut pas entraîner un refus pur et simple d'entrer en matière sur une demande d'ASV. RA.