TA - PS.1998.0028 - 1998-03-31 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-42-2

OACI-69

Résumé contenant:

Avis d'interruption de travail déposé 8 jours après le délai de l'art. 69 al. 1 OACI; pas de motif de restitution du délai (départ à l'étranger et pas de personnel remplaçant).