TA - PS.1998.0030 - 1998-08-31 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CONCLUSIONS

LACI-102

LACI-15

Résumé contenant:

Confirmation d'une décision reconnaissant l'aptitude au placement d'un chômeur, que celui-ci attaquait en concluant au versement d'indemnités.