TA - PS.1998.0031 - 1998-07-28 - c/Agence communale d'assurances sociales du Mont-sur-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 28.07.1998

Juge:

GI

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Agence communale d'assurances sociales du Mont-sur-Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

CONCUBINAGE

MÉNAGE

MINIMUM VITAL

LPAS-21

Résumé contenant:

Le montant minimum de 550 fr. qui, selon le chiffre II-13.5 du recueil d'application, peut être attribué au titre de revenu au demandeur d'aide sociale en mesure de fournir des travaux ménagers à un concubin n'a qu'une valeur indicative. Il doit être réduit dans la mesure où il correspond à une dépense du concubin entamant son minimum vital.