PS.1998.0032
TA - PS.1998.0032 - 1998-08-25 - c/ OCAC
25 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0032
Autorité:, Date décision:
TA, 25.08.1998
Juge:
VP
Greffier:
KG
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
ACTIVITÉ SAISONNIÈRE
TRAVAIL TEMPORAIRE
LACI-11-2
LACI-15-1
OACI-14-3
Résumé contenant:
Le travailleur saisonnier, d'ores et déjà engagé pour la saison suivante au terme de son contrat et qui limite systématiquement ses recherches à quelques mois par année, ne démontre pas qu'il est disposé à prendre un emploi durable et n'est donc pas apte au placement.