TA - PS.1998.0033 - 1998-11-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1998

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

LACI-24

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Assuré créant sa propre société, où il investit 30'000 fr., et qui lui consacre tout son temps dans la phase de démarrage, avant d'être engagé par elle pour un salaire mensuel de 1'000 fr. qu'il déclare comme un gain intermédiaire. Absence de preuves de recherches d'emploi. Aptitude au placement niée.