TA - PS.1998.0034 - 1998-09-09 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-14-1

Résumé contenant:

Recourant exerçant une activité indépendante - Ne peut se prévaloir du droit de libération des conditions de cotisation.