TA - PS.1998.0038 - 1998-10-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0038

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ABUS DE DROIT

LACI-31

Résumé contenant:

Constitue un abus de droit la demande d'indemnité de chômage déposée par un assuré qui, après avoir été licencié par sa propre Sàrl, demeure administrateur de celle-ci et continue à y travailler selon un horaire réduit.