TA - PS.1998.0040 - 1998-06-10 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1998

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-16-2-a

LACI-30-1-a

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

Suspension pour perte fautive d'emploi annulée pour un directeur de restaurant qui démissionne après avoir en vain cherché à obtenir un congé hebdomadaire régulier alors que son horaire excède largement ce que prévoit son contrat et même l'OLT II.