PS.1998.0044
TA - PS.1998.0044 - 1999-06-30 - c/ SPAS
30 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 30.06.1999
Juge:
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Considérants
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
ASSISTANCE PUBLIQUE
RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
LEAC-40a-2
LEAC-40-3
REAC-18-1
ZVD BAREME
Résumé contenant:
La personne qui fait ménage commun avec le requérant et qui est tenue de l'assister financièrement doit être ajoutée au nombre de celles qui, selon l'art. 18 al. 1er REAC, déterminent le montant du RMR.