TA - PS.1998.0046 - 1998-12-17 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

DOMICILE

TUTELLE

CC-25

LAS-4

LEAC-32-a

Résumé contenant:

Interdite (for tutélaire à Lausanne) résilie son bail à Lausanne pour s'installer chez une amie à Meyrin (GE) pendant la durée d'un contrat de travail limité à 3 mois: un séjour qui, au vu de sa nature et de son but, n'apparaît que provisoire, ne crée pas de domicile d'assistance selon art. 4 LAS. Même principe en matière de RMR - comme sous le régime du "Bouton d'Or" (ch. 2.10 IBO)