TA - PS.1998.0052 - 1998-07-28 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 28.07.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COMPENSATION DE LA DIFFÉRENCE

GAIN ASSURÉ

GAIN INTERMÉDIAIRE

LACI-23-4

Résumé contenant:

Lorsque le gain assuré est calculé sur la base d'un gain intermédiaire qui a été retiré d'une seule et même activité exercée quelques jours par mois, il faut tenir compte des indemnités compensatoires correspondant à la durée entière du rapport de travail et non pas seulement à ces seuls jours. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).