PS.1998.0056
TA - PS.1998.0056 - 1998-06-25 - c/ OCAC
25 juin 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0056
Autorité:, Date décision:
TA, 25.06.1998
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
ME
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15
Résumé contenant:
L'assurée, mère de jumeaux, qui n'apporte aucune preuve quant aux démarches qu'elle avait effectuées pour mettre ses enfants en garderie ou chez un tiers ne peut être considérée apte au placement.