TA - PS.1998.0062 - 1998-10-06 - c/SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

LEAC-35

Résumé contenant:

Pas de droit au RMR vu le salaire du père du recourant. Minimum vital supérieur au forfait RMR.