TA - PS.1998.0071 - 1998-10-05 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1998

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-68

LACI-71-2

OACI-05-1

OACI-94

Résumé contenant:

Demande de contribution aux frais de déplacement déposée à la caisse un mois après que l'employeur l'ait remplie et retournée à l'assurée, ce sans explication aucune; réduction prorata temporis des contributions confirmée.