TA - PS.1998.0072 - 1998-10-20 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0072

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1998

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31-1-b

Résumé contenant:

Refus d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail à une entreprise qui subit sur un chantier les effets du retard d'une autre entreprise.