TA - PS.1998.0073 - 1998-09-17 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0073

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ENFANT

LACI-15

Résumé contenant:

Est apte au placement la mère d'enfants en bas âge qui dispose d'une attestation de garde de ceux-ci.