TA - PS.1998.0078 - 1998-10-09 - c/Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1998

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion

LEAC-46

Résumé contenant:

Malgré son texte, cette disposition n'est pas une "Kann-Vorschrift"; refus néanmoins de l'allocation unique de réinsertion, car le projet du recourant (commercialisation de portraits familiaux, peints par des tiers) n'apparaît pas comme économiquement viable.