TA - PS.1998.0079 - 1999-12-07 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1999

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

DÉLAI-CADRE

VACANCES

OACI-27

Résumé contenant:

Les jours sans contrôle acquis durant un premier délai-cadre ne peuvent pas être utilisés durant un second délai-cadre.