PS.1998.0080
TA - PS.1998.0080 - 1998-07-28 - c/ SPAS
28 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0080
Autorité:, Date décision:
TA, 28.07.1998
Juge:
GI
Greffier:
JP
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
ASSISTANCE PUBLIQUE
RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
LEAC-32
REAC-7
Résumé contenant:
Le requérant qui exerce depuis plusieurs mois une activité lucrative indépendante à raison d'une vingtaine d'heures par mois n'a pas droit au RMR faute d'être sans emploi au sens de l'art. 7 REAC.