TA - PS.1998.0081 - 2000-02-22 - c/ Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 22.02.2000

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

TRAVAIL AUXILIAIRE

TRAVAIL SUR APPEL

LACI-68-1

OACI-05-1

OACI-81-3

Résumé contenant:

Succession de "missions" temporaires de durée déterminée, considérées comme des contrats de travail séparés. Pas d'indemnisation des frais de déplacement pour les emplois qui avaient déjà pris fin lors du dépôt de la demande.