TA - PS.1998.0084 - 1998-11-30 - c/Direction de la sécurité sociale de Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1998

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Direction de la sécurité sociale de Montreux

SUBSIDIARITÉ

LPAS-11

LPAS-23

Résumé contenant:

Préalablement à toute décision portant sur la suppression ou la réduction de l'aide sociale, les services sociaux doivent examiner avec la requérante la façon dont elle envisage de recouvrer une autonomie sur le plan financier.