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Décision

PS.1998.0086

TA - PS.1998.0086 - 1998-09-17 - c/ OCAC

17 septembre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0086

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-10

LACI-24

LACI-8

Résumé contenant:

L'existence d'un rapport de travail ne peut pas être déduite du fait qu'un serrurier au chômage accompagne un ami représentant pour s'initier à cette profession.