TA - PS.1998.0088 - 1998-12-29 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0088

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LAIT

MÈRE

LACI-15-1

LACI-8-1-f

LTr-35-3

Résumé contenant:

L'allaitement n'est en soi pas incompatible avec l'exercice d'une activité lucrative (art. 35 al. 3 LT), mais - compte tenu de ses déclarations - on doit admettre que l'assurée n'envisageait pas de travailler tant qu'elle allaitait. Inaptitude confirmée.