TA - PS.1998.0089 - 1998-09-16 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0089

Autorité:, Date décision:

TA, 16.09.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20c-3

Résumé contenant:

L'art. 20c al. 3 RPAS établit entre les personnes seules et celles qui partagent le gîte avec des tiers (autres que le conjoint, le concubin avec qui l'on a des enfants communs ou les enfants réalisant un revenu supérieur à 500 fr.) une distinction arbitraire.