PS.1998.0091
TA - PS.1998.0091 - 1998-06-22 - c/ OCAC
22 juin 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0091
Autorité:, Date décision:
TA, 22.06.1998
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
SERVICE MILITAIRE
LACI-15
Résumé contenant:
L'assuré employé de commerce disponible durant 2 mois et 1 semaine avant son service militaire est apte au placement durant ce laps de temps.