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Décision

PS.1998.0091

TA - PS.1998.0091 - 1998-06-22 - c/ OCAC

22 juin 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SERVICE MILITAIRE

LACI-15

Résumé contenant:

L'assuré employé de commerce disponible durant 2 mois et 1 semaine avant son service militaire est apte au placement durant ce laps de temps.