TA - PS.1998.0094 - 1998-10-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0094

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SÉJOUR À L'ÉTRANGER

LACI-15

Résumé contenant:

L'aptitude au placement de l'assuré dont la disponibilité est limitée dans le temps en raison d'un prochain séjour linguistique à l'étranger n'a pas à être niée pour la période qui précède sa décision de quitter la Suisse.